Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/01/2018

Article 1 : Champ d'application  
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues sur le site http://www.2a31.net/.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande. .


Article 2 : Disponibilité des articles
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, un ou plusieurs articles commandés pouvant s'avérer indisponibles après la passation de votre commande.

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, un produit s'avérait indisponible, nous nous engageons à vous en informer. 

Si le produit que vous avez commandé n'est disponible qu'avec retard, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison que cela implique, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Si vous considérez que la date de livraison annoncée lors de la passation de votre commande est une condition essentielle de vos achats, vous pouvez refuser le report de livraison proposé et nous demander la résolution du contrat.

Vous pouvez également demander la résolution du contrat si vous n'avez pas été livré 30 jours après la date de passation de votre commande. Toutefois, vous ne pourrez faire cette demande que si auparavant vous nous avez enjoints de vous livrer les produits dans un délai raisonnable. 
En tout état de cause, si ce produit n'est disponible que dans un délai anormalement long ou n'est plus disponible, nous  en annulerons la commande correspondante et le montant que vous avez réglé sera remboursé.

Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet :
www.2a31.net

Par courrier :
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France



Toute commande transmise par Internet est confirmée par Les Amis des Archives de la Haute-Garonne par un e-mail si le client a communiqué son adresse.
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.

La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre commande.


Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Depuis le 1er Janvier 2013, le taux de TVA appliqué aux ouvrages facturés est de 5.5%.

Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de Les Amis des Archives de la Haute-Garonne jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.


Article 5 : Paiement
Le règlement des achats s'effectue :

 
Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Pourquoi utiliser PayPal ?
•    Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit!
•    Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.
•    PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.


Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express,) directement sur le site de Paypal. Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).


Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande

Par chèque compensable en France libellé en Euros et établi à l'ordre de Les Amis des Archives de la Haute-Garonne.
Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ.

Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à :

Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés) En cas d'erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours.


Article 6 : Livraison
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement. Si votre chèque ne nous est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, cette dernière sera annulée par nos soins.



Article 7 : Délai de rétractation
Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer le droit de rétractation qui vous est accordé par la loi (article L 221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en informant Les Amis des Archives de la Haute-Garonne de votre décision par l'envoi du formulaire de rétractation complété, accessible par ce lien, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse suivante :
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France

Vous devrez alors  nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter à :
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France

Les Amis des Archives de la Haute-Garonne s'engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous), sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. Les Amis des Archives de la Haute-Garonne peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la réception de la preuve de la réexpédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

L'exercice de ce droit de rétractation n'est pas  possible dans les cas visés par l'article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment pour les cassettes audio, vidéo, les CD, DVD et blu-ray descellés et dont les emballages d'origine ont été ouverts. Il ne s'applique pas pour des commandes de produits personnalisés. 
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit. 

Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client par mail à amis.archives@2a31.net

Article 8 : Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

o Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité : 
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien acquis à l'état neuf et de 6 mois pour les biens d'occasion.

o La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie 
o La possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 


Article 9 : Informations nominatives ou privées
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France

Les Amis des Archives de la Haute-Garonne déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro d'agrément 2139307 v0).

En application des dispositions de l'article L 233-1 du Code de la consommation, nous vous informons que, dans l'hypothèse où nous serions amenés à vous demander de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment, du fait que la loi vous offre la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.



Article 10 : Exclusion de responsabilité
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne n'est pas responsable du contenu des ouvrages et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client.

Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Amis des Archives de la Haute-Garonne décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
La responsabilité des Amis des Archives de la Haute-Garonne n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc...
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.


Article 11 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client
Les ventes en ligne réalisées par Les Amis des Archives de la Haute-Garonne sont régies exclusivement par le droit français.


Article 12  : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton "Valider mon paiement", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Les Amis des Archives de la Haute-Garonne pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.


Identification
Les Amis des Archives de la Haute-Garonne
11 – 14 Boulevard Griffoul-Dorval
31400 - Toulouse
France

Association loi de 1901 enregistrée à la Préfecture de la Haute-Garonne
sous le numéro 31 300 3525
Numéro SIRET 33197804900012
N° de TVA : FR94388261216


Hébergeur :
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8 rue de la ville l’Evêque 75008 - PARIS
Tél : +33 (0)1 84 13 00 00